Journée organisée par le Pôle Ressources de Développement Social 66

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1 Journée organisée par le Pôle Ressources de Développement Social 66 Journée transfrontalière Jornada transfronterera 29 janvier de gener de 2015 L accompagnement des publics en situation de précarité sur le territoire transfrontalier Acompanyar les persones en situació de precarietat en el territori transfronterer 9h-16h Site Percier IRTS-LR de Perpignan 1 rue Charles Percier - Perpignan Contact : servicemob.irts66@gmail.com

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3 Face à la problématique croissante liée à l accueil et à la prise en charge par les institutions et les associations, des publics en situation de précarité, qui vivent sur l espace transfrontalier, le Pôle Ressources de Développement Social a souhaité mettre en place un groupe de travail afin de favoriser la mise en œuvre de nouveaux modes de coopération sur cette question. Les objectifs sont les suivants : - Faire connaissance entre acteurs de l action sociale des Pyrénées-Orientales et de Catalogne, - Identifier des problématiques communes, - Connaître les modes de travail, les politiques sociales, les dispositifs, les structures de part et d autre de la frontière, - Identifier des points de collaboration possible. Des acteurs de Catalogne Sud et des Pyrénées-Orientales se sont donc rencontrés régulièrement depuis juin Ces échanges ont permis de mettre en avant la diversité des publics concernés : les mineurs isolés sur le territoire transfrontalier, les retraités en perte d autonomie, les travailleurs migrants, les migrants économiques de nationalité espagnole, les migrants extracommunautaires, en attente d une seconde migration vers la France et le reste de l Europe, etc. De nombreuses questions ont rapidement été soulevées : quelles sont les modes de prise en charge de ces publics de part et d autre de la frontière, qui sont les interlocuteurs concernés, quels sont leurs droits de part et d autre de la frontière et comment faciliter l accès aux droits sanitaires et sociaux de ces personnes? Les membres du groupe de travail (CAF, MSP de Céret et de Cerdagne-Capcir, Secours Catholique, Consell Comarcal d Alt Emporda, Caritas Girona, Ajuntament de Figueres, Plataforma Educativa, Asociacion de Vecinos de Lleida, Universidad de Lleida) accompagnés par le PRDS ont souhaité, comme préalable à la poursuite de leur réflexion, organiser une journée de rencontres transfrontalières sur le sujet visant à : o avoir une meilleure connaissance du fonctionnement des institutions de l action sociale en Catalogne Nord et en Catalogne Sud o permettre, à l ensemble des acteurs concernés sur le territoire transfrontalier, de se rencontrer, d échanger et d initier conjointement une réflexion sur les modes de coopération à mettre en œuvre pour favoriser une meilleure prise en charge des personnes migrantes et précaires sur le territoire transfrontalier. Participants : La journée s adresse aux personnes (professionnels, bénévoles, volontaires) concernées par la question de l accompagnement de personnes sur l espace transfrontalier, et souhaitant s inscrire dans une démarche de collaboration avec des partenaires.

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5 Programme 8:30 Accueil des participants 9:00 Introduction de la journée Marion Vernay et Brigitte Mortier PRDS/IRTS 9:15 La répartition des compétences des institutions en matière d intervention sociale et éducative en Catalogne Nord et en Catalogne Sud - Nathalie Roigt, Brigitte Mortier IRTS-LR de Perpignan - Francesca Sanvicen GESEC, Universidad de Lleida 10:45 Pause 11:00 Quelques exemples d institutions : - Catalogne Nord : Maison Sociale de Proximité du Conseil Général des Pyrénées- Orientales, Caisse d Allocations Familiales - Catalogne Sud : Consell Comarcal d Alt Emporda et Ajuntament de Figueres, Caritas et Creu Roja 12 :00 Présentation d un exemple de coopération transfrontalière : l Hôpital de Puigcerda 12:45 Débat 13:15 Pause déjeuner (possibilité de déjeuner sur place) 14:15 Ateliers d échanges sur l accompagnement des publics en situation de précarité sur l espace transfrontalier : - La protection de l enfance Animation : Dani Sanchez, Consell Comarcal d Alt Emporda et Isabelle Roche-Lembeye, MSP Cerdagne-Capcir - L accompagnement à l accès aux droits Animation : Carmen Ortega, Consell Comarcal d Alt Emporda et Régine Ramis, MSP Vallespir - L accompagnement des migrants extracommunautaires Animation : Anna Serra Girones, Creu Roja et Catherine Raballand, Secours Catholique - L accompagnement des migrants espagnols en France Animation : Gisela Codina, Generalitat de Catalunya et Chantal Casimir, CAF 15:45 Conclusions des ateliers et de la journée 16:15 Clôture de la journée

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7 Journée Transfrontalière 29 Janvier 2015 PRDS 66

8 Travail social en France Avant 1913 Entre deux guerres L action sociale qui se développe après 1945

9 ETAT français Au sens politique du terme Qui désigne l'ensemble des pouvoirs publics de niveau national, Dimension nationale, contrairement aux collectivités territoriales.

10 Transfert des compétences Les lois de Décentralisation : Processus consistant pour l Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. Les lois de 1983 et de ont fait du département l acteur central de l action sociale. Transfert des compétences de l ETAT aux collectivités territoriales : Communes Conseils généraux La région : Conseils régionaux

11 Le Conseil Général Permettre aux habitants de mieux vivre au quotidien. Environnement, transports et déplacements, économie et partenariat avec les communes, insertion sociale et professionnelle, enfance et famille, personnes âgées et personnes handicapées, éducation, culture, sport et vie associative

12 La Direction des Solidarités Direction des politiques sociales - Compétences d action sociale, logement, insertion, gestion de l allocation RSA Direction Enfance /famille PMI, Aide sociale à l enfance.. Direction Personnes Agées, Personnes Handicapées (MDPH) et établissements et services

13 IDEA Institut Départemental de l Enfance et de l Adolescence Service du conseil général : Recevoir les mineurs et jeunes majeurs confiés au service départemental de l Aide Sociale à l Enfance

14 Le CCAS Présidé de plein droit par le maire de la commune s'inscrit dans la réalité et la diversité de la commune et de la société dans laquelle il s'organise. ) une mission de solidarité action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées Aides légales ou facultatives ( aide alimentaires, prêt sans intérêt )

15 La sécurité sociale Six catégories de prestations correspondant à autant de risques : le risque «vieillesse-survie» le risque «santé» le risque «maternité-famille» le risque «emploi» le risque «logement» le risque «exclusion sociale», essentiellement pris en charge par le revenu de solidarité active (RSA),

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17 Branche Maladie : CPAM La prise en charge des dépenses de santé des assurés malades Garantit l accès aux soins. Programmes de prévention, Grâce à son action sociale, favorise l accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement d établissements médico-sociaux. La branche maladie gère aussi, lorsqu ils existent, les risques : Maternité Invalidité Décès CMU et CMUC

18 Branche retraite CARSAT Les Carsat (ex CRAM) : chargées de missions régionales Carsat : les missions de service public suivantes : calculer et gérer la retraite des salariés, payer les pensions correspondantes et proposer des aides diverses aux retraités ; aider les entreprises à évaluer les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) dans un but de prévention ; participer à la tarification de l'assurance AT-MP ; développer des actions de formation, de conseil et de prévention sanitaire et sociale dans le domaine de la maladie ; développer une politique d'actions

19 Famille : CAF La "branche Famille" de la Sécurité sociale gère les prestations familiales. Sa mission essentielle est d atténuer les inégalités de niveau de vie entre les ménages selon le nombre d enfant. L aide apportée par la branche famille porte sur 4 domaines prioritaires : - l accompagnement des familles dans leur vie quotidienne - l accueil du jeune enfant, - l accès au logement, - la lutte contre la précarité ou le handicap.

20 Immigration en France : OFII OFII ( missions), créé en 2009, l OFII est désormais le seul opérateur de l Etat en charge de l immigration légale. La gestion des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires ; L accueil et l intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d un contrat d accueil et d intégration avec l Etat ; L accueil des demandeurs d asile ; L aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d origine.

21 Journée transfrontalière L accompagnement des publics en situació de précarité sur le territoire transfrontelier Jornada transfronterera. Acompanyar les persones en situació de precarietat en el territori transfronterer. Perpignan, 29 gener 2015 Paquita Sanvicén, GESEC, Universitat de Lleida

22 1. Les services sociaux en Catalogne, brève présentation historique 1.a. Etapes dans la construction des Services sociaux comme un pilier de L Etat du bien-être 2. Agents des programmes et politiques d action sociale en Catalogne. 3. Législation basique 4. Le système catalan des services sociaux actuels. Compétences, Fonctions et Organisation 5. Références

23 1. Les services sociaux en Catalogne, bref regard historique Histoire: a) la Dictature franquiste finit avec le décès du dictateur le 20 novembre 1975 b) L étape démocratique et la construction de notre État de bien-être voient le jour avec la Constitution de Retard historique aussi bien dans l analyse des besoins que dans l organisation.

24 1.a. Etapes dans la construction des Services sociaux comme un pilier de l Etat du bien-être (Pelegrí, Xavier (2008) -Etape de fondements de l avant Etat ( ) -Etape de structuration consensuelle ( ) -Etape de restructuration controversée ( ) -Etape de construction des droits garantis ( ) -Etape de consolidation et de coordination (2008 jusqu à nos jours) (Éléments qui interagissent, crise économique nouveaux défis et réalités)

25 2. Répartition des programmes et politiques d action sociale en Catalogne. Matière État CA Santé Législation basique Développement leg. Exécution Éducation Législation basique Développement leg. Exécution Travail Législation Exécution Sécurité Sociale Services sociaux Législation basique Régime économique - Développement leg. Exécution Exclusive Domaine de la Communauté Autonome Domaine de proximité Mairies - Conseils Régionaux - Entités du tiers secteur

26 3. Législation basique régulatrice des Services sociaux en Catalogne Alinéa Législation du DBF* mbits_tematics/serveis_socials -Statut de la Communauté autonome de Catalogne. L article 166 confère la compétence exclusive en matière de services sociaux, bénévolat, protection de mineurs et promotions des familles à la Generalitat. Cette compétence inclut : la régulation et la gestion de l activité des services sociaux, les prestations techniques et économiques d assistance ou complémentaires d autres systèmes de prévision publique; la régulation et gestion des entités, services et établissements publiques et privés qui dispensent les services sociaux en Catalogne; la régulation et l approbation des plans et programmes spécifiques, l intervention et le contrôle des systèmes de protection sociale complémentaire privés. -Loi 12/ 2007, du 11 octobre, des services sociaux en Catalogne. DOGC 18 octobre de 2007, numéro 4990 Loi du 12/2007, du11 octobre, des services sociaux de Catalogne *sur les sites officiels municipaux, il y a des références sur la législation basique, ordonnances, motions

27 4. Le système catalan de Services Sociaux L ensemble des ressources, prestations, activités, programmes, objets et outils mis en place pour l attention sociale de la population, qu ils soient d ordre public ou privé, de la Generalitat, entreprises locales ou autres administrations. Le travail se fait par le biais du Réseau d attention sociale, d attention publique et d une Base publique de service. Action sociale: Action exécutée de manière organisée par un collectif ou une institution avec la finalité de faciliter le développement social des personnes et des collectifs dans la société. Aide sociale: Ensemble d activités publiques ou privées qui ont pour but d aider les personnes ou groupes à satisfaire les besoins auxquels ils sont dans l incapacité de répondre et de mettre en œuvre les moyens leur permettant d accéder à une meilleur qualité de vie (attention sociale basique et attention sociale spécialisée). Termcat (2010) Dictionnaire de services sociaux. Barcelone : Generalitat Catalunya

28 Article 3 (Loi 12/2007) Finalité des services sociaux 1.Le but des services sociaux est d assurer le droit des personnes à vivre dignement au long de leur vie par le biais de la couverture de leurs besoins personnels basiques et des besoins sociaux, dans le cadre de la justice sociale et du bien-être des personnes. 2. On entend par besoins sociaux ceux qui ont une répercussion sur l autonomie personnelle et sur la dépendance, sur une meilleure qualité de vie personnelle, familiale et collective, dans les relations interpersonnelles et sociales et dans le bien-être de la collectivité. Les besoins personnels basiques sont ceux propres à la subsistance et à la qualité de la vie de chacun. 3. Les services sociaux portent l accent sur la prévention des situations dites à risque, sur la compensation du manque de soutien social et financier ainsi que sur les situations de vulnérabilité et de dépendance. Ils visent également à promouvoir l individu comme un acteur à part entière de sa vie. 4. Les objectifs des services sociaux sont réalisés par le biais des actes, des programmes transversaux, des projets communautaires et des prestations de services, économiques et technologiques, mis en place par la panoplie des services sociaux.

29 QUI PEUT ÊTRE USAGER? Les services sociaux s adressent à toute la population. Les personnes qui veulent accéder au système catalan des services sociaux doivent s adresser aux services sociaux basiques du quartier, municipaux, régionaux ou à l endroit où elles sont recensées. Soient tous les citoyens des états membres de l Union Européenne recensés dans un municipalité de Catalogne. Les personnes qui ne respectent pas ces conditions mais qui sont dans le besoin peuvent aussi y accéder en accord avec la législation actuelle relative au droit des étrangers. L aide sociale est aussi assurée auprès des mineurs en vertu des conventions internationales des droits de l Enfant, signées par l Espagne. Article 9 Loi 12/2007: Toutes les personnes ont le droit d accéder à l aide sociale et à en bénéficier, sans discrimination par rapport au lieu de naissance, ethnie, sexe, orientation sexuelle, état civil, situation familiale, maladie, religion, idéologie, opinion ou autre raison personnelle ou sociale.

30 Article 7. Les destinataires des services sociaux, sont principalement les personnes se trouvant dans l une des situations suivantes : a) Diminution 1. physique, psychique ou sensorielle. b) Maladies mentales et maladies chroniques. c) Besoin social, par exemple les sans domicile fixe ou le manque de repères familiaux. d) Dépendance aux drogues et autres addictions. e) Violence et délinquance juvénile. f) Exclusion et isolement sociaux. g) Vulnérabilité, risques ou difficulté sociale pour les personnes âgées, l enfance et l adolescence. h) Violence masculine et les différentes manifestations de violence familiale. i) Discrimination pour raison de sexe, lieu d origine, handicap, maladie, ethnie, culture ou religion ou pour n importe quelle autre raison. j) Problèmes de socialisation et de cohésion sociale. k) Avoir été victime de violences, soi-même ou un membre de sa famille. l) Soumission aux mesures d'exécution d ordre pénal, propre ou des membres de sa famille. m) Conditions précaires de travail, inactivité ou pauvreté. n) Urgences sociales. o) Besoins sociaux d urgence dus aux catastrophes. p) Demande d'asile.

31 Compétences des administrations publiques: Article 27 Loi 12/2007: L'Administration de la Generalitat, les 1. municipalités et les autres entités locales de Catalogne sont les administrations compétentes en matière de services sociaux, et si besoin, en matière de législation sur l organisation territoriale et le régime local. Système public des services sociaux Municipalité Consell Comarcal Generalitat Catalogne Services sociaux Basiques hab hab. Gestion (Serveis socials bàsics) Services sociaux Gestion Gestion Responsabilité Spécialisés (Serveis socials especialitzats)

32 Article 28, Loi 12/2007. Les compétences suivantes sont du ressort du Gouvernement: a) Impulser les mesures législatives nécessaires en matière de services sociaux. b) Mettre en œuvre par réglementation la législation de services sociaux. c) Approuver les plans et les programmes généraux des services sociaux. d) Etablir les directives et les priorités de la politique générale des services sociaux. e) Approuver la panoplie de services sociaux, en accord avec l'article 25. f) Organiser les services sociaux et établir les directives, les critères et les modalités de coordination générale du système et de coordination transversale entre les départements de la Generalitat, si besoin, pour améliorer la gestion et l efficacité de la politique des services sociaux. g) Établir les critères et les standards minimaux de qualité des différents services sociaux. h) Établir les critères basiques sur le régime juridique applicables aux services sociaux publiques, en faveur de l'accès aux services et pour la participation, si besoin, des usagers dans leur financement. i) Coordonner l'exécution des politiques publiques en matière de lutte contre la violence masculine, physique ou psychique, et, à cet effet, coordonner et impulser les actions des départements de la Generalitat, et collaborer avec les administrations locales et avec les entités d'initiative sociale qui collaborent dans la protection des femmes victimes de la violence masculine en leur apportant un soutien.

33 Le Gouvernement de la Generalitat, agit par le biais du Département de Bien-être Social et de la Famille Le Département de Bien-Etre Social et de la Famille est chargé de la politique des services sociaux en faveur des femmes, jeunes, personnes âgées, familles, enfance et adolescence, immigration et soutien à la migration catalane, personnes homosexuelles et transexuelles, l accueil et l adoption, personnes handicapées, dépendantes, mais aussi de la gestion des outils d assistance du Réseau publique des services sociaux et d établir des politiques en faveur de l inclusion sociale. D autre part, le BSF assure aussi la gestion de l action communautaire, coordonne et gère le réseau des outils civiques et sociaux ainsi que l action civique et sociale et le soutien aux associations et aux bénévoles.

34 Article 31 Loi 12/2007 Compétences des municipalités a) Etudier et déceler les besoins sociaux au sein de leur territoire. b) Créer et gérer les services sociaux nécessaires, propres ou délégués à d autres administrations, en accord avec l ensemble des services sociaux et conformément au plan stratégique référent. c) Elaborer des plans d'action locaux en matière de services sociaux et participer, si besoin, au plan d'action du domaine de base correspondant. d) Établir les centres et les services afférents au secteur des services sociaux basiques. e) Remplir les fonctions propres des services sociaux basiques. f) Promouvoir la création des centres et des services propres aux services sociaux spécialisés, les gérer en coordination avec l'administration de la Generalitat et les entités locales supra municipales afférentes, en accord avec la palette de services sociaux et le plan stratégique propre. g) Collaborer avec l'administration de la Generalitat en matière de services sociaux. h) Exercer les foncions qui lui sont déléguées par l Administration de la Generalitat. i) Participer dans l'élaboration des plans et des programmes de la Generalitat en matière de services sociaux. j) Coordonner les services sociaux locaux, les outils professionnels locaux des autres systèmes de bien-être social, les entités associatives et celles qui agissent dans le secteur des services sociaux.

35 Article 32 Lloi 12/2007. Compétences des entités locales supra municipales Les entités locales supra municipales ont les compétences suivantes: a) Apporter un support technique, économique et juridique aux entités gestionnaires des domaines basiques des services sociaux. b) Offrir des services d'information et de documentation aux domaines basiques de services sociaux. c) Programmer les services sociaux dans leur secteur territorial, en accord avec les critères de planification et de coordination de la Generalitat, le plan stratégique afférent et l ensemble des services sociaux, et organiser une rencontre territoriale réunissant les conseils régionaux et les mairies des municipalités de plus de vingt mille habitants sur le territoire. d) Promouvoir et gérer les services, les prestations et les ressources propres de l attention sociale spécialisée afin de garantir la couverture des besoins sociaux de la population dans leur secteur territorial. e) Promouvoir le modèle associatif et les projets communautaires afin de couvrir au mieux les besoins et de les gérer efficacement.

36 Services sociaux basiques Service basique d attention sociale Service basique d attention à domicile Services résidentiels de séjour limité Services de restauration sociale Service de conseil technique d attention sociale Service d intervention socio éducative no résidentielle pour des enfants et adolescents Service de support aux services sociaux basiques de la panoplie des Services Sociaux

37 Services sociaux spécialisés Enfance, adolescence et jeunesse Personnes dépendantes Personnes handicapées Personnes présentant des problématiques sociales liées à des maladies mentales Personnes dépendantes aux drogues Personnes porteuses du VIH/ sida Personnes «garde-malade»: famille et autres personnes «garde-malades» non professionnelles Familles présentant des problèmes sociaux et risques d exclusion Service de support aux services sociaux spécialisés Femmes et enfants en situation de violence conjugale

38 5. Références -Generalitat de Catalunya. Département de Bien-être et Famille (BSF) Services Territoriaux Barcelone: torials/barcelona/ Tarragone: torials/tarragona/ Lleida: torials/lleida/ Gerone: torials/girona/ Terres de l Ebre: torials/terres_de_lebre/

39 -Mairies Barcelone: Département de services sociaux, Tarragone: Institut Municipal de services sociaux, Lleida: Regidoria (administration chargée du Conseil Municipal) de Bien être Social et d Occupation, Gerona: Regidoria de services sociaux, Coopération et Participation, Domaine supra municipal - Députations, conseils régionaux, -Entités du tiers secteur

40 La Sécurité Sociale Intervenant : Chantal CASIMIR

41 Création de la Sécurité Sociale Ordonnance du 4 Octobre 1945 modifiée par les ordonnances des 21 Août 1967 et 24 Avril 1996 Organismes de droit privé gérant un service public

42 Couverture des risques... Maladie, maternité, invalidité Accidents du travail Vieillesse Famille

43 La branche Maladie... Garantir à chacun quels que soient ses revenus, l accès aux soins même les plus coûteux, et assurer le cas échéant un revenu de remplacement.

44 La branche Retraite... Assurer un revenu aux personnes âgées

45 La branche Famille... Prise en compte des charges familiales par le versement de prestations 1945 : 3 prestations sont servies par les CAF (allocation familiale, allocation de salaire unique, allocation de maternité) 1948 : création de l allocation logement années 1970 : création de nouvelles prestations afin de réduire les inégalités entre les familles, d aider certaines catégories de familles, d apporter un soutien aux personnes défavorisées

46 La branche Famille : création de l API (fixer un seuil de pauvreté en deçà duquel aucune famille ne doit se trouver) généralisation des prestations à l ensemble de la population 1988 : création du RMI 2009 : création du rsa (suppression du RMI et de l API)

47 L administration des organismes Chaque organisme dispose d un Conseil d Administration investi des pouvoirs de décision. Chaque Caisse a un directeur et un agent comptable qui exercent leurs pouvoirs d une part dans le cadre de la délégation accordée par le CA d autre part dans le cadre du statut conférés par les textes.

48 Zoom sur le département Action sociale de la Caf des PO Effectif : 228 agents Caf des PO 1 directeur Caisse d allocations familiales des Pyrénées-Orientales Assure la gestion des prestations légales aux familles en complétant cette action par des dispositifs d aides individuelles d action sociale. 106 agents 4 agents de direction 32 agents 23 agents 25 agents La Caf Département prestations Département action sociale Département financier Département ressources dans le système Contribuer à la mise en œuvre de l offre globale de service : mise en œuvre coordonnée entre les services, des nouvelles règlementations/formalisation et mise en place de circuits internes pour gérer les prestations légales et faciliter l accès aux droits des familles. Développer une action sociale familiale et contribuer au développement partenarial en lien avec les besoins locaux. Assurer la gestion comptable, la vérification des données d action sociale et l archivage. Participer aux opérations de clôture budgétaire et de certification des comptes. Gérer et développer les ressources humaines et matérielles. Assurer contrôles, études et diagnostics. Contribuer à la maitrise des risques. français de protection sociale 1 responsable 8 techniciens conseil 16 agents 6 Conseillers Techniques Territoriaux 3 Conseillers Techniques Thématiques - 3 Chargés d études Unité administrative Services aux familles Production et développement Appui au pilotage Traiter les dossiers des allocataires : gestion des aides collectives et individuelles complémentaires aux prestations légales. Contribuer à l offre de service et d accompagnement des familles, des personnes vulnérables et de la petite enfance. Accompagner les partenaires dans la mise en œuvre des politiques sociales et familiales. Assurer une vision d ensemble de la politique familiale appliquée sur le territoire. Gérer les budgets, réaliser des études et contribuer à la maîtrise des risques. Assurer une veille juridique. 5 agents 10 agents 1 animatrice Service petite enfance Interventions sociales Espace famille Apporter au travers d un accueil, d une écoute et d informations, une réponse de qualité à un besoin de proximité, aux familles. Crèche : reçoit des enfants de moins de trois ans, en attendant une place attribuée en crèche. Interventions sociales : Mise en place d une offre complémentaire aux prestations légales, assurée par les travailleurs sociaux. 9 Travailleurs sociaux - 1 chef de service Travailleurs sociaux : Mettre en place l offre de service et d accompagnement des familles. Contribuer à la connaissance du territoire. 5 Assistantes Sociales - 4 Conseillères en Economie Sociale Familiale Document élaboré à l'initiative d Audrey Gombert : audrey.gombert@gmail.com

49 La protection sociale Dispositifs de prévoyance collective pour aider les citoyens à faire face aux principaux risques sociaux, notamment sur le plan financier. Protection sociale complémentaire Sécurité sociale Institution ayant pour objet de protéger les citoyens contre les conséquences de risques sociaux. Aide et action sociale Ensemble des moyens mis en œuvre afin d aider les personnes ou les groupes à préserver leur autonomie et s intégrer socialement. Régime d indemnisation au chômage Régime social des indépendants Régime général Régime agricole Régimes spéciaux Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale Organisme de droit privé chargé d assurer des tâches d intérêt commun pour les caisses nationales de sécurité sociale. National Ucanss Recouvrement Famille Maladie Vieillesse Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Etablissement public qui coordonne l ensemble des organismes participant au recouvrement du régime Acoss Cnaf familiales présentes sur tout le Cnamts Cnavts général de sécurité sociale. Caisse Nationale des Allocations Familiales Etablissement public qui gère un réseau de caisses d allocations territoire. Caisse Nationale de l Assurance Maladie Etablissement public qui définit les politiques de gestion du risque et gère le réseau des Caisses Primaires d'assurance Maladie. Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Etablissement public qui gère la retraite de base des salariés du secteur privé. Régional Urssaf Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Organisme de droit privé chargés d une mission de service public qui collecte les cotisations et les contributions sociales pour permettre aux citoyens de faire face aux accidents de la vie. Carsat Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail Organisme de droit privé chargés d une mission de service public qui gère un réseau de caisses primaires d assurance maladie présentes sur tout le territoire. Local Caf Caisse d Allocations Familiales Organisme de droit privé chargé d une mission de service public qui permet le paiement des prestations légales et développent une action sociale sur leurs territoires. Cpam Caisse Primaire d'assurance Maladie Organisme de droit privé chargé d une mission de service public qui assure le paiement des prestations et mène une politique de prévention et de promotion en matière de santé.

50 Les missions Les prestations L action sociale Présentation de la CAF

51 LA MISSION DES CAF Les missions Les prestations L action sociale Mettre en œuvre la politique familiale En servant des prestations légales et sociales En développant une action sociale complémentaire aux aides légales ; action individuelle et collective

52 LES EVOLUTIONS RECENTES DES Les missions Les prestations L action sociale CAF Un positionnement orienté vers le service et l expertise Diversification de l accessibilité aux services sous toutes ses formes Variété des modes de communication Participation au partenariat institutionnel Mise à disposition d une expertise, d études et de données pour le développement social local

53 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Les prestations familiales Les conditions d attribution

54 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Conditions de versement des prestations Résidence en France Age des enfants Sous condition de Ressources

55 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Elever un enfant Prestation d accueil du jeune enfant Prime de naissance ou d adoption Allocation de base Complément mode de garde Prestation Partagée d Education d Enfant PreParE à/c du 01 janvier 2015

56 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Elever un enfant Allocation de soutien familial Conditions : élever seul son enfant sans pension alimentaire versée ou élever un enfant orphelin de père et/ou de mère. Si aucun jugement n a été rendu ou si la pension fixée n est pas payée depuis au moins 2 mois consécutifs ; cette allocation est versée en attente de la procédure en recouvrement. La Caf peut faire les démarches en lieu et place du parent demandeur avec son accord. Cette prestation est versée quels que soient les revenus de la famille.

57 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Elever un enfant Allocation d éducation de l enfant handicapé Conditions : versée au parent pour tout enfant de moins de 20 ans reconnu inapte à au moins 80%. En cas de fréquentation d un établissement spécialisé, ce taux peut être inférieur mais pas en dessous de 50%. L enfant ne doit pas être placé en internat. La décision médicale et de la durée de versement est prise au sein de la commission qui siège à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Cette prestation est versée quels que soient les revenus de la famille.

58 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Elever un enfant Allocation journalière de présence parentale Conditions : cette allocation peut être versée à tout parent qui cesse son activité dans le cadre d un congé de présence parentale pour s occuper d un enfant atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident. Un complément peut être versé pour compenser les dépenses liées à l état de santé de l enfant. Sa durée maximale est de 310 jours pendant une période de 3 ans.

59 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Elever un enfant Allocations familiales Conditions : avoir au moins 2 enfants âgés de moins de 20 ans à sa charge. Cette prestation est versée quels que soient les revenus de la famille (modification prévue au 01/07/2015).

60 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Elever un enfant Allocation de rentrée scolaire Conditions : prestation versée pour les enfants âgés de 6 à 18 ans sous conditions du montant des ressources de la famille. Pendant la période d obligation scolaire, de 6 à 16 ans, le versement est automatique si la famille est déjà connue de la Caf. De 16 à 18 ans, elle est versée après production d un justificatif de scolarité, d apprentissage ou de formation. En cas de dépassement des plafonds de revenus, cette allocation peut être versée mais son montant réduit.

61 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Elever un enfant Complément familial Conditions : avoir à sa charge au moins 3 enfants âgés de moins de 21 ans et avoir des revenus qui ne dépasse pas un certain montant. Ce montant est variable selon le nombre d enfants. En cas de dépassement de plafond, cette allocation peut être versée mais son montant réduit.

62 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Aider à se loger Allocation Logement Aide Personnalisée au Logement Conditions communes : être locataire ou accédant à la propriété et rembourser des échéances de prêt. Les personnes résidant en foyer ou maison de retraite sont assimilées à des locataires et peuvent aussi bénéficier de cette aide. Il en est de même pour les personnes hébergées dans des unités de soins de longue durée. Dans tous les cas la prestation est calculée en fonction des revenus. Conditions Apl : les critères sont identiques à l allocation logement. C est la nature des prêts qui détermine s il s agit d APL (prêts conventionnés, prêts à l accession sociale ou prêts aidés par l État).

63 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Aider à se loger Prime de déménagement Conditions : elle s adresse aux familles nombreuses. C est pourquoi elle n est attribuée qu aux personnes qui ont au moins 3 enfants à charge, nés ou à naître. Il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement. Il faut également avoir droit à une aide au logement (AL ou APL).

64 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Aider à se loger Prêt à l Amélioration de l Habitat Conditions : être locataire ou propriétaire de sa résidence principale. Les travaux d entretien ne sont pas couverts par ce prêt. Le montant du prêt peut couvrir 80% de celui des travaux mais n excédera pas 1 067,14. Son taux d intérêt est de 1%. Certaines prestations versées seules ne permettent pas son attribution : l Aah, l Apl, l Als et le rsa.

65 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Assurer un revenu minimum Allocation aux Adultes Handicapés Conditions : versée à partir de 20 ans à toute personne présentant une incapacité d au moins 80%. La décision médicale et la durée de versement est prise au sein de la commission qui siège à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Cette prestation est versée à taux réduit si la famille ou la personne seule bénéficient de revenus (salaires, pensions, ).

66 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Assurer un revenu minimum Revenu de Solidarité Active Conditions : résider en France, disposer de ressources inférieures à un certain niveau, être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d un enfant, être français ou titulaire d un titre de séjour, avoir fait valoir tous ses droits à prestations sociales, créances alimentaires et pensions alimentaires. Objectifs : garantir aux bénéficiaires un revenu minimal, inciter à l exercice d une activité professionnelle, simplifier les mécanismes de solidarité de façon à les rendre plus lisible.

67 LES PRESTATIONS Les missions Les prestations L action sociale Et pour terminer, une prestation dont le versement est transparent pour les allocataires l Allocation Vieillesse du Parent au Foyer La Caf verse pour le compte des allocataires des cotisations vieillesse basées sur certaines prestations versées. Conditions : résider en France, disposer de ressources inférieures à un plafond variable en fonction de la situation, percevoir la PAJE, le CF ou l AJPP ou assumer la charge d une personne handicapée (80 % d incapacité) ou cesser son activité dans le cadre d un congé de soutien familial. Objectifs : garantir une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité pour s occuper d un ou plusieurs enfants ou d une personne handicapée.

68 L ACTION SOCIALE Les missions Les prestations L action sociale Une action sociale familiale qui intervient en complément des prestations légales avec pour vocation de soutenir et d accompagner les familles en favorisant la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle.

69 UNE ACTION SOCIALE FAMILIALE Les missions Les prestations L action sociale fondée sur les principes suivants : elle concerne toutes les familles elle est préventive et agit en amont des difficultés elle est complémentaire non seulement des politiques de prestations familiales mais également des interventions des autres partenaires

70 UNE ACTION SOCIALE FAMILIALE Les missions Les prestations L action sociale elle est décentralisée et placée sous la responsabilité du Conseil d Administration elle s inscrit dans le cadre d une démarche territoriale et partenariale

71 LES MODALITES D INTERVENTION Les missions Les prestations L action sociale 1. Le soutien aux services et équipements gérés par les partenaires soutien technique à l élaboration des projets soutien financier aides à l investissement, aides à des projets ponctuels, abondement des dispositifs partenariaux. 2. L attribution d aides financières aux familles destinées à favoriser des projets personnels ou familiaux 3. L accompagnement individuel et/ou collectif de familles par l équipe de travailleurs sociaux 4. Une offre de service en matière de petite enfance au multi-accueil Caf de Saint-Gaudérique

72 Les missions DEPENSES D ACTION SOCIALE 2013 : PLUS DE 36 MILLIONS D EUROS Les prestations L action sociale Par destinataires Services Caf 6% Aides aux familles 9% Aides aux partenaires 85%

73 Les missions DEPENSES D ACTION SOCIALE 2013 : PLUS DE 36 MILLIONS D EUROS Les prestations L action sociale Par domaines Logement 4% Animation sociale 3% Parentalité 2% Divers 0,5% Logistique des œuvres 0,4% Accompagnement social 6% Temps libres 34% Enfance 51%

74 L ACTION SOCIALE Les missions Les prestations L action sociale L Offre de conseil et d accompagnement des familles

75 Les missions L OFFRE DE CONSEIL ET D ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES Les prestations L action sociale L Offre de conseil et d accompagnement des familles

76 Les missions L OFFRE DE CONSEIL ET D ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES Les prestations L action sociale Principes Une offre Ancrée dans la politique institutionnelle qui vise à mieux accompagner les familles confrontées à des difficultés spécifiques ou à des évènements fragilisant Axée sur une démarche résolument préventive et appuyée sur le versement des prestations légales prestation ; - détection d évènements à partir de la gestion du dossier - anticipation de la demande sociale.

77 Les missions L OFFRE DE CONSEIL ET D ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES Les prestations L action sociale Evènement ciblés Moments clés de la vie des familles Objectifs d intervention Arrivée au foyer d un enfant Adoption d un enfant Enfant malade ou handicapé Informer sur les équipements et services existants Echanger sur la fonction parentale Informer sur les équipements et services existants Echanger sur la fonction parentale Les aider à concilier vie familiale et professionnelle Soutenir les parents dans l organisation de leur vie familiale et sociale Décès d un enfant Accompagner dans les démarches administratives Aider à la réorganisation budgétaire et parentale Situation de séparation ou isolement Prévenir les risques liés au changement de situation Sensibiliser à l intérêt de la médiation familiale Non perception d une pension alimentaire Eviter l interruption des droits Sensibiliser sur la place de l autre parent

78 Les missions L OFFRE DE CONSEIL ET D ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES Les prestations L action sociale Evènement ciblés Habitat et conditions de vie Objectifs d intervention Traitement des impayés de loyer et de remboursement d emprunts Limiter les risques sociaux liés à l expulsion locative Favoriser le maintien des droits à l allocation logement Insertion sociale et professionnelle Information, conseil et soutien aux bénéficiaires du rsa socle majoré Favoriser une compréhension globale des dispositifs d insertion Appui au référent emploi Non mis en œuvre

79 Les missions L ORGANISATION DU SERVICE Les prestations L action sociale Le service Conseil et Accompagnement des familles Manager de service 9 travailleurs sociaux : - 5 assistantes sociales - 4 conseillères ESF Animatrice du Point "Info Famille" Intervenant dans le cadre d une démarche territorialisée

80 Les missions L ORGANISATION DU SERVICE Les prestations L action sociale Le découpage territorial des interventions En cours d étude, les nouveaux territoires d intervention des travailleurs sociaux

81 Merci de votre attention

82 Journée transfrontalière

83

84 POPULATION FRANCAISE PAR COMMUNE > 10% De 7,1% fins a 10% De 3,6% a 7% < 3,5 % LA JONQUERA ESPOLLA PORTBOU CANTALLOPS LA VAJOL COLERA AGULLANA MAÇANET DE CABRENYS SANT CLIMENT RABOS CAPMANY VILAMANISCLE SESCEBES MOLLET DE LLANÇÂ DARNIUS PERALADA MASARAC BIURE BOADELLA GARRIGUELLA VILAJUÏGA EL PORT ALBANYÀ SANT LLORENÇ PONT LA SELVA D'EMPORDÀ DE LA SELVA CABANES PAU TERRADES DE MOLINS PEDRET DE LA MUGA PALAU DE MAR LLERS PERALADA I MARZÀ SAVERDERA CADAQUÉS VILABERTRAN CISTELLA ROSES AVINYONET VILANANT FIGUERES VILA-SACRA CASTELLÓ LLADÓ DE VILAFANT EL FAR SANTA PUIGVENTÓSLLOGAIA D'EMPORDÀ FORTIÀ D'EMPÚRIES D'ÀLGUEM RIUMORS CABANELLESNAVATA BORRASSÀ A VILAMALLA ORDIS SIURANA VILAMACOLUM SANT PERE PONTOS GARRIGÀS PALAU DE TORROELLA SANT PESCADOR DE MIQUEL SANTA FLUVIÀ DE L'ARMENTERA FLUVIÀ BÀSCARA EULÀLIA SANT MORIVENTALLÓ VILAÜR SAUS CAMALLERA VILADAMAT L'ESCALA

85 Comarque de l Alt Empordà SBAS FIGUERES

86 SBAS HABITANTS Nombre de communes Castelló d Empúries hab. 1 Répartition de la Comarque par SBAS (Services Sociaux) et Habitants Consell Comarcal hab. 13 Figueres hab. 1 La Jonquera hab. 12 Llançà hab. 5 L Escala hab. 1 Roses hab. 1 Sant Pescador Pere hab. 11 Vilafant hab. 12 Vilajuïga hab. 11 TOTAL hab. 68

87 Données statistiques COMARQUE 28,38 % Immigration (Castelló 50%, Sant Pere Pescador 38,56 %,...) FIGUERES 30% Immigration 17,50 % de personnes âgées de plus de 65 ans. 2,4 % de plus de 85 ans. 13,91% de personnes âgées de plus de 65 ans 28 communes de moins de 500 habitants habitants d originie gitane. Ils représentent 2,2% de la population de la commune de Figueres 1.357,5 km² de superficie

88 Données SBAS 2013 SBAS COMARQUE SBAS FIGUERES Dossiers traités Dossiers traités Nombre d usagers Nombre d usagers

89 Organigramme SBAS de l Alt Empordà

90 ORGANIGRAMME SERVICES SOCIAUX Chef de Service Programmes SIAD SANTE Coordinatrice SSAP et programmes Coordinatrice SSAP et programmes Coordinatrice Immigration et premier accueil Programmes enfance Projets Sociaux Equipe Familles 2 TS 2 ES Equipe Enfance à Risque 1 TS 1 ES Logement Programmes Personnes âgées Equipe Famille 2 TS 2 ES Equipe personnes âgées 2 TS Inclusion PDC Immigration Premier Accueil 1 TS 1 ES

91 Què és Càritas Dijous, 29 de gener de 2015

92 PRESENTATION QUI SOMMES-NOUS? Caritas est une entité gérée par l Eglise catholique avec l objectif de promouvoir, orienter et coordonner l action sociale et de charité du diocèse, avec la finalité d aider aux relations humaines et à l inclusion sociale des personnes. FAMILLE CÀRITAS PLAN D ACTION MODELE D ACTION SOCIALE

93 QUI SOMMES-NOUS? Notre mission Accueillir les personnes qui sont en situation (ou qui risquent de l être) de pauvreté et d exclusion sociale, principalement les plus vulnérables, accompagnant ces personnes dans leur processus d évolution et de développement intégral, analyser et retravaillant sur les causes de cette pauvreté et travaillant pour une justice sociale. Nos objectifs - Transformer des vies, promouvoir le développement humain intégral (de l ensemble de la personne). - Mettre l accent sur les causes de la pauvreté et de la violence. - Répondre aux «catastrophes humanitaires». - Réaliser notre mission avec fermeté, efficacité et totale transparence.

94 La famille Càritas Caritas est une grande famille formée par : - 52 Caritas paroissiales et bénévoles au sein du diocèse de Gérone. Nous apportons de l aide à personnes Caritas Diocésaines catalanes et plus de bénévoles à Catalogne. - Plus de Caritas paroissiales et 71 Caritas diocésaines, avec bénévoles à Espagne Caritas nationales au monde. Un suivi de plus de 24 millions de personnes.

95 Càritas en Europe 46 pays

96 Càritas en Espagne - Plus de Caritas paroissiales et 71 Caritas Diocésaines avec bénévoles en Espagne.

97 Càritas en Catalogne 10 Caritas Diocésaines catalanes et plus de bénévoles à Catalogne.

98 Càritas à Gérone 52 Caritas locales 90 employés bénévoles 4,9 millions de budget

99 Notre plan d action axes principaux - Connaissance et analyse de la réalité - Action Sociale - Communication, sensibilisation et dénonciation - Promotion et formation des personnes employées et de bénévoles - Organisation et cohésion interne.

100 Modèle d Action sociale Adaptation et connaissance des besoins sociaux Prise en charge pluridimensionnelle et transversale Dimension communautaire Prise en charge proactive, préventive, de promotion Coopération Institutionnelles Justice sociale Sensibilisation des personnes qui intègrent Caritas Rôle de suppléance

101 Nos valeurs L AMOUR est le fondement de notre identité et de notre service, source d inspiration de nos valeurs. DIGNITE DE LA PERSONNE JUSTICE SOCIALE SOLIDARITE PARTICIPATION AUSTERITE INNOVATION ET QUALITE TRANSPARENCE

102 Nos programmes sociaux L Action sociale se base sur l attention et l accompagnement des personnes se trouvant en situation ou risque d exclusion, dans leur processus de promotion et de développement intégral et dans l exercice de leurs droits, ainsi que dans la prévention de ces situations de vulnérabilité. 71 Caritas, bénévoles, 80 employés. -Immigration, personnes prises en charge - ECOSOL, entreprise d insertion, 45 postes de travail en insertion, 81 personnes sous contrat d insertion. Chiffre d affaires de plus d 1million. - Travail, personnes y participent. - Education, 610 enfants et jeunes pris en charge. - Personnes âgées, 672 personnes accompagnées. - Habitat, 362 adultes et 28 mineurs accompagnés. - Alimentation, noyaux familials pris en charge, Kg d aliments. - CDA Centre de Distribution des Aliments, noyaux familials pris en charge, Kg d aliments. - Vêtements, Kg de vêtements ramassés et repartis. - Prise en charge, personnes aidées.

103 Notre action sociale est ainsi définie dans les medias : - Le principe de l espoir - L âme de l action sociale c est le bénévolat - L accueil comme colonne vertébrale, la réussite ou l échec dépendent de la qualité de l accueil - La réponse c est d agir - La société apporte une réponse à la gravité de la crise - La responsabilité sociale touche toute la société - Cohabitation solidaire - Un loyer social pour les personnes délogées - Toutes les personnes doivent avoir droit à la santé - Soutien aux familles surendettées - Les jeunes et le chômage, un cercle vicieux - Espaces d espoir pour jeunes à risques - Ecouter et aider les enfants en difficulté - Soutien aux élèves présentant des difficultés - Les plus innocents et vulnérables - Distribuer des aliments et donner une formation - Conteneurs de vêtements pour l espoir - Ateliers pour coudre la normalité - Le portage de repas, une issue à l exclusion - L Economie solidaire, un pari pour le futur - Aider les personnes âgées, apprendre de l expérience des vies - Offrir une alternative aux nouveaux arrivés - Un outil virtuel pour apprendre le catalan - Des outils pour ouvrir les portes aux exclus - Cantines scolaires contre la faim - Trouver une issue pour les sans-emploi - La solidarité arrive au sein des foires - Une réorientation vers les secteurs qui recrutent - Un réseau solide contre la pauvreté